Règlement d'ordre intérieur

L’inscription de l’enfant constitue un contrat entre l’élève, ses parents (ou ses responsables légaux) et l’Institut Sainte-Marie-Fraternité. Il est du devoir de chacun de respecter ce contrat afin de garantir une bonne collaboration entre les familles et l’école. Signer ce document, c’est s’engager à le respecter !

Rythmes scolaires :

L’année scolaire débutera le lundi 28 aout 2022 et se terminera le vendredi 5 juillet 2023.

Horaires :

Début et fin des cours
Lundi	8h20 à 12h05 et 13h30 à 15h10
Mardi	8h20 à 12h05 et 13h30 à 14h20
Mercredi	8h20 à 12h05
Jeudi	8h20 à 12h05 et 13h30 à 15h10
Vendredi	8h20 à 12h05 et 13h30 à 15h10

Horaires de services
	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Accueil et garderie	7h30 à 8h20
Overtures des portes	8h05
Temps de midi	12h05 à 13h30		-	12h05 à 13h30
Etude	15h30 à 16h30	X	-	15h30 à 16h30	15h30 à 16h30
Garderie	15h30 à 17h00	14h20 à 17h00	-	15h30 à 17h00	15h30 à 17h00
Fermeture des portes	15h30		12h30	15h30

A savoir : La garderie sera payante pour tous les enfants qui seront présents dans la cour de récréation à partir de 15h25 (ou 14h35 le mardi)

Horaires du secrétariat
	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Matin	8h00 - 11h30 12h00 - 13h30	8h00 - 11h30 12h00 - 13h30	8h00 - 13h00	8h00 - 11h30 12h00 - 13h30	8h00 - 11h30 12h00 - 13h30
Après-midi	14h00 - 15h30	14h00 - 15h30	-	14h00 - 15h30	14h00 - 15h30

Retards :

Il est indispensable de respecter les horaires et de se présenter à l'heure à l'école en primaire comme en maternelle. En effet, les cours commencent à 8h20 dans toutes les sections. Le retard doit être exceptionnel, 3 retards injustifiés par mois entraîneront une convocation des parents auprès de la direction.

Les enfants sont attendus dans leur rang dans la cour de récréation à 8h20 et à 13h30. Veuillez prendre vos dispositions pour que votre enfant arrive AVANT la sonnerie.

Les portes se fermeront dès 8h20 afin que les rangs puissent rejoindre leur classe dans le calme.
Afin de respecter le travail de chaque enseignant et les apprentissages de vos enfants, veuillez prendre les rendez-vous médicaux en dehors du temps scolaire si possible.

Absences :

A partir de la 3ème maternelle, tous les enfants sont en obligation scolaire du début à la fin de la journée.
Toute absence de l’enfant devra être justifiée dès le retour de celui-ci à l’école auprès de l’enseignant ou de la direction. Les absences doivent être justifiées le lendemain du retour de l’enfant. Au-delà de trois jours, un certificat médical est souhaitable.
Les absences pour vacances anticipées sont des absences injustifiées.
Les absences peuvent être déclarées soit via un document papier à remettre en main propre au titulaire ou au secrétariat, soit via le site internet.
Si l’enfant est trop souvent absent, plus de 9 demi-jours sans justification, la loi exige que la direction fasse appel aux services compétents de la Fédération Wallonie/Bruxelles.
L’école se donne le droit de refuser un mot d’excuse car jugé irrecevable.

Article 1.7.1-8 
Les directeurs contrôlent la régularité de la fréquentation scolaire des élèves. Le Gouvernement fixe les modalités de l’organisation de ces contrôles et de la tenue des registres de fréquentation. 
Le Gouvernement détermine la nature et la durée des absences qui sont considérées comme justifiées, telles que maladie de l’élèves couverte par un certificat médical, convocation par une autorité publique, décès d’un parent, participation à des compétitions pour les sportifs de haut niveau. Il détermine également la nature et la durée des absences dont la justification peut être laissée à l’appréciation du directeur, notamment les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élèves, de transports. Le règlement d’ordre intérieur de l’école mentionne ces dispositions. »
Extrait de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 8, § 1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47 et 50 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire »

Article 9
Sont considérées comme justifiées, les absences motivées par : 
1° l'indisposition ou la maladie de l'élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ; 
2° la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l'élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ; 
3° le décès d'un parent ou allié de l'élève, au premier degré ; l'absence ne peut dépasser 4 jours ; 
4° le décès d'un parent ou allié de l'élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’élève ; l'absence ne peut dépasser 2 jours ; 
5° le décès d'un parent ou allié de l'élève, du 2e au 4e degré n'habitant pas sous le même toit que l’élève ; l'absence ne peut dépasser 1 jour ; 
6° la participation des élèves reconnus comme sportifs de haut niveau, espoirs sportifs ou partenaires d'entraînement, visés à l'article 12, § 1er, du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française à des activités de préparation sportive sous forme de stages ou d'entraînement et de compétition. Le nombre total d'absences justifiées ne peut dépasser 30 demi-jours par année scolaire, sauf dérogation accordée par le Ministre. Dans ce cas, la durée de l'absence doit être annoncée au chef d'établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l'aide de l'attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est jointe, si l'élève est mineur, une autorisation des parents ; 
7° dans l'enseignement secondaire, la participation des élèves, non visés au point 6°, à des stages ou compétitions organisées ou reconnues par la Fédération sportive à laquelle ils appartiennent. Le nombre total d'absences justifiées ne peut dépasser 20 demi-jours par année scolaire. Dans ce cas, la durée de l'absence doit être annoncée au chef d'établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l'aide de l'attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est jointe, si l'élève est mineur, une autorisation des parents ;
8° dans l'enseignement secondaire, la participation des élèves, non visés aux points 6° et 7°, à des stages, évènements ou activités à caractère artistique organisés ou reconnus par la Communauté française. Le nombre total d'absences justifiées ne peut dépasser 20 demi-jours par année scolaire. 
Dans ce cas, la durée de l'absence doit être annoncée au chef d'établissement au plus tard une semaine avant le stage, l'évènement ou l'activité à l'aide de l'attestation de l'organisme compétent à laquelle est jointe, si l'élève est mineur, une autorisation des parents ; 
9° dans l'enseignement secondaire, la participation de l'élève à un séjour scolaire individuel reconnu par la Communauté française. 
§2. Pour que les motifs soient reconnus valables, les documents mentionnés ci-dessus doivent être remis au chef d'établissement ou à son délégué au plus tard le lendemain du dernier jour d'absence lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 jours, et au plus tard le quatrième jour d'absence dans les autres cas. 
§ 2bis. - Sont considérées comme des absences justifiées les demi-jours durant lesquels : 
1° l'élève a été placé dans une institution relevant du secteur de l'Aide à la jeunesse ou de la Santé avant son inscription en cours d'année scolaire dans un établissement d'enseignement obligatoire, à condition qu'il produise une attestation indiquant qu'il a répondu à l'obligation scolaire pour cette période ; 
2° l'élève a suivi une formation en alternance organisée par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises (IFAPME), par le Service Formation P.M.E créé au sein des Services de la Commission communautaire française (SFPME), ou par un opérateur de formation assimilé en Région flamande, avant son inscription en cours d'année scolaire dans l'enseignement de plein exercice ; 
3° l'élève a été inscrit en enseignement à domicile avant son inscription en cours d'année scolaire dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté française ; 
4° l'élève a été inscrit dans l'enseignement supérieur ou l'enseignement de promotion sociale, avant son inscription en cours d'année scolaire dans un établissement d'enseignement obligatoire organisé ou subventionné par la Communauté française ; 
5° l'élève a été inscrit dans une forme d'enseignement, section, ou orientation d'études appartenant à une année d'études dans laquelle il n'aurait pas dû être inscrit, avant son inscription en cours d'année scolaire dans l'année d'études pour laquelle il remplit les conditions d'admission pour être considéré comme élève régulier ; 
6° l'élève a été exclu de son établissement avant d'être inscrit en cours d'année scolaire dans un autre établissement d'enseignement obligatoire. 
Les demi-jours d'absence accumulés entre le dernier jour de fréquentation d'un établissement visé au 1°, 2°, ou 4°, ou le dernier jour de suivi d'un enseignement à domicile, et le jour de l'inscription effective de l'élève dans sa nouvelle école, ne sont pas considérés comme des absences justifiées »

Assurance:

En cas d’accident au sein de l’école, un document spécial sera remis aux parents pour le remboursement des frais.

Congés scolaires 2023-2024

Rentrée scolaire	Lundi 28 aout 2023
Fête de la Communauté française	Mardi 27 septembre 2023
Congé d'automne (Toussaint)	Du lundi 23 octobre 2023 au vendredi 3 novembre 2023
Vacances d'hiver (Noël)	Du lundi 25 décembre 2023 au vendredi 5 janvier 2024
Mardi Gras	Du Mardi 13 février 2023
Congé de détente (Carnaval)	Du lundi 26 février 2024 au vendredi 08 mars 2024
Lundi de Pâques	Lundi 1 avril 2024
Vacances de printemps (Pâques)	Du lundi 29 avril 2024 au vendredi 10 mai 2024
Lundi de Pentecôte	Lundi 20 mai 2024
Les vacances d'été débutent le	Samedi 6 juillet 2024

Bulletins :

Tout comme le journal de classe, le bulletin est un moyen de communication entre l’élève, les parents et l’enseignant.
La fréquence des bulletins est annoncée au début de l’année, 3 par année scolaire (décembre, mars, juillet)
Il est demandé aux parents ou tuteur légal :

De venir chercher le bulletin à l’école et de discuter avec le professeur de l’évolution de son enfant.
De signer le bulletin avant de le rendre à l’école.

Remise des Bulletins :

Semaine du 04 septembre 2023 : Réunion de rentrée en primaire
Semaine du 11 septembre 2023 : Réunion de rentrée en maternelle
Semaine du 16 octobre 2023 : entre 15H30 et 19h : parents en difficultés et tout parent qui le désire (facultatif)
Semaine du 11 décembre 2023 : bulletin
Semaine du 25 mars 2024 : bulletin
Semaine du 1 juillet 2024 : bulletin

Tenue vestimentaire :

Pour ma sécurité et celle des autres, je m’habille avec des vêtements adaptés à l’école : pas de training, ni vêtements militaires, ni chaussures à talons ou semelles compensées. Pas de couvre-chef, ni shorts ou jupes très courtes, de sandales de plage, de vernis à ongles, de maquillage, de longues boucles d’oreilles, de tops décolletés, de jeans troués, de pantalons à clous ni de chaussures à clous. Les tatouages et les piercings sont interdits ainsi que les colorations de cheveux. Les perles, pinces, … dans les cheveux ne peuvent pas représenter un danger. Les petits bijoux discrets sont autorisés. La direction se réserve le droit de réagir face à un style jugé inapproprié et peut exiger un changement rapide afin de ne pas nuire à l’image de l’école.

Tous les vêtements doivent être marqués. L’école décline toute responsabilité en cas de perte de bijoux ou de lunettes. Interdiction du port d’un couvre-chef dans les bâtiments. La casquette est autorisée à l’extérieur lors des fortes chaleurs.

La tenue vestimentaire du cours de gymnastique :

Pour pouvoir participer au cours de gym, il faut avoir sa tenue complète : un T-shirt bleu, un short bleu (peu importe le ton) et des sandales de gym (à semelles blanches).

Les cheveux longs doivent être attachés et les bijoux sont interdits pendant le cours.

Si l’enfant n’a pas sa tenue complète, du travail lui sera fourni.

Procédure disciplinaire :

En maternelle, chaque professeur garde des traces du comportement des enfants.

En primaire :

Fonctionnement :

Avertissement oral.
S’il y a répétition de remarques orales, un avertissement est noté dans le cahier de comportement ou dans le journal de classe.
Si l’enfant reçoit 3X la même remarque, il reçoit un carton orange. Celui-ci engendre une rencontre entre le titulaire, la direction et l’enfant. S’ensuivra une retenue avec un travail pédagogique et réflexif ainsi que la mise en place d’un contrat de comportement.
Si faute grave ou 3 cartons orange, l’enfant reçoit un carton rouge. Celui-ci engendre une rencontre entre le titulaire, la direction, l’enfant et ses parents. S’ensuivra une exclusion temporaire de 1 jour à 3 jours.
Si 3 cartons rouges : l’enfant passe en conseil de discipline qui décidera d’une sanction ou d’une éventuelle exclusion définitive.

Couleur des billets :

Vert = félicitations
Orange = rencontre à envisager et comportement à surveiller
Rouge = grande priorité et gravité = rencontre avec la direction

Le cahier de comportement fait le lien entre la maison et l’école et est donc à posséder tous les jours !

A) Motifs pouvant mener à une exclusion définitive :

Un élève régulièrement inscrit dans une école peut en être exclu définitivement uniquement si les faits dont il s'est rendu coupable :

Portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève
Compromettent l'organisation ou la bonne marche de l’école
Ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave

B) Procédure à suivre par l’école dans le cadre d’une exclusion définitive :

Lorsque l’élève commet un fait pouvant mener à une exclusion définitive, l’école peut lancer une procédure d’exclusion définitive qui doit comporter les étapes décrites ci-dessous :

> convocation à l’audition
> audition
> conseil de classe
> décision et notification

1. Convocation à l'audition

L’école invite l’élève majeur ou les parents et l’élève mineur par lettre recommandée et indique explicitement qu’une procédure pouvant conduire à l’exclusion définitive est engagée. La date proposée aux parents est au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la présentation de la lettre d’invitation.
Afin de se préparer à cette audition, l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur peuvent demander un accès au dossier disciplinaire. Ils peuvent également se faire assister d’un défenseur.
Si la gravité des faits le justifie, par exemple, si les faits qui ont entraîné l’exclusion ont mis en danger une autre personne, le directeur peut écarter provisoirement l’élève de l’école durant la procédure d’exclusion durant une période de maximum dix jours d’ouverture d’école.

2. Audition

Lors de l’audition, le directeur met le dossier disciplinaire à disposition de l’élève majeur ou des parents de l’élève mineur et expose les faits reprochés à l’élève. L’élève majeur ou les parents et l’élève mineur ont l’occasion d’exposer leur point de vue sur ces faits.

Le directeur dresse un procès-verbal de l’audition qui est signé par l’élève majeur ou par les parents de l’élève mineur et par le directeur.

Si l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur refusent de signer le procès-verbal ou ne se présentent pas à l’audition, un procès-verbal de carence est établi et signé par un membre du personnel et par le directeur et la procédure se poursuit.

3. Conseil de classe

Le directeur énonce, devant le conseil de classe, les faits reprochés et lit le procès-verbal d’audition. Sur base de ces éléments, le conseil de classe émet un avis.

4. Décision et notification

L’exclusion définitive est décidée par le directeur pour les écoles organisées par la Communauté française ou par le pouvoir organisateur ou son délégué pour les écoles subventionnées.

L’exclusion, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'élève s'il est majeur, à ses parents si l’élève est mineur. Les informations relatives à l’existence d’un droit de recours doivent apparaître dans ce courrier.

C) Possibilités de recours dans le cadre d’une exclusion définitive :

Si votre enfant est exclu, vous disposez d’un droit de recours. Ce dernier doit être introduit par lettre recommandée dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l'exclusion définitive.

* Dans l’enseignement subventionné

Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel, il prévoit une possibilité de recours selon les cas, au Collège provincial, au Collège des Bourgmestre et Echevins, au Collège de la Commission communautaire française ou à son Conseil d’Administration.

Notez que l'introduction du recours n'est pas suspensive de la décision d'exclusion.

EXTRAIT DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT 
« Titre 7 – Des droits et devoirs des élèves et de leurs parents 
Chapitre 9 – Du bien-être des élèves, de la prévention de la violence à l’école et de la discipline 
Article 1.7.9-4 
§ 1er. Un élève régulièrement inscrit dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont il s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’école ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave. 
Sont, notamment, considérés comme tels : 
1° tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’école ou hors de celle-ci, ayant entrainé une incapacité, même limitée dans le temps, de travailler ou de suivre les cours ; 
2° tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services de l’inspection ou de vérification, à un délégué de la Communauté française, dans l’enceinte de l’école ou hors de celle-ci, ayant entrainé une incapacité de travail même limitée dans le temps ; 
3° tout coup et blessure porté sciemment dans l’enceinte de l’école par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’école, ayant entrainé une incapacité de travail même limitée dans le temps ; 
4° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’une école ou dans le voisinage immédiat de cette école de quelque arme que ce soit, visée, sous quelque catégorie que ce soit, à l’article 3 de loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes ; 
5° toute manipulation hors de son usage didactique d’un instrument utilisé dans le cadre de certains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer des blessures ; 
6° l’introduction ou la détention, sans raison légitime, par un élève au sein d’une école ou dans le voisinage immédiat de cette école de tout instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant
7° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’une école ou dans le voisinage immédiat de cette école de substances inflammables sauf dans les cas où celles-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci ; 
8° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’une école ou dans le voisinage immédiat de cette école de substances visées à l’article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour l’usage, le commerce et le stockage de ces substances ; 
9° le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’école ou hors de celle-ci ; 
10° le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. 
Le Gouvernement arrête des modalités particulières pour l’application de l’alinéa 2, 4°, dans les écoles organisant une option « armurerie ». 
§ 2. Lorsqu’il peut être apporté la preuve qu’une personne étrangère à l’école a commis un des faits graves visés au paragraphe 1er sur l’instigation ou avec la complicité d’un élève de l’école, ce dernier est considéré comme ayant commis un fait visé au paragraphe 1er. 
Toutefois, l’alinéa 1er n’est pas applicable à l’élève mineur pour un fait commis par ses parents »

Quelques règles à suivre :

Je veillerai au respect et à la propreté de la cour de récréation et des locaux en jetant mes déchets à la poubelle.
Je me déplace calmement dans les couloirs pour me rendre aux toilettes, je tire la chasse et je garde les lieux propres.
Durant les récréations, l’élève doit se rendre dans la cour. Seuls ceux qui ont reçu une permission peuvent circuler dans les couloirs.
Je choisis un jeu non-violent pour occuper mon temps à la récréation.
Objets interdits à l’école :
- Le GSM, sauf s’il y a autorisation de la direction après avoir rencontré les parents.
- Tout jeu venant de la maison.
- Tout objet pouvant présenter un danger pour l’enfant.
Je respecte les autres en les appelant par leur prénom ou nom véritable.
Je respecte les règles de politesse élémentaire en disant : bonjour, aurevoir, pardon, merci, s’il vous plait, …
Je n’insulte pas, je ne me moque pas et je ne propage pas des rumeurs sur les autres : à l’école ou en dehors comme sur les réseaux sociaux.
Je respecte l’intégrité physique et morale des autres (racket, coups, bagarres) et j’accepte l’autre dans sa diversité (origine, religion, handicap, …)
J’apporte mon matériel pour suivre les cours. Je respecte celui-ci, ainsi que celui de l’école ou des autres élèves.
Aucun parent n’est autorisé à intervenir dans un conflit. S’il y a des tensions, il faut prendre un rendez-vous avec le titulaire et/ ou la direction.

Journal de classe :

Le journal de classe est un document important. Il doit être signé par les parents chaque fois qu’une note y est ajoutée, c’est l’outil de communication entre l’école et les parents. Si tel n’est pas le cas, il y aura un rappel ou vous serez convoqués.
Le journal de classe est offert par l’école, si votre enfant n’en prend pas soin ou s’il le perd, il sera facturé au prix de 7 euros.

Droit à l'image :

Dans le cadre de la loi sur la protection des données et le droit à l’image, nous devons solliciter votre consentement pour l’utilisation des photographies de votre enfant dans le cadre scolaire. Comme vous le lirez ci-dessous, nous attachons une grande attention à l’usage des photos en différenciant trois canaux de diffusion.

J’autorise l’école à utiliser les photographies de mon enfant dans un usage pédagogique interne de l’établissement : illustration des porte-manteaux ou casiers, exposition dans les couloirs de l’école ou dans les classes, etc.
J’autorise l’école à utiliser les photographies de mon enfant dans les moyens de communication publics dédiés à l’école : site internet de l’école.
J’autorise l’école à utiliser les photographies de mon enfant dans les moyens de communication publics non directement dédiés à l’école : presse locale, site communal, publication de l’enseignement catholique.

En début d’année scolaire, il vous sera demandé de signer le document de consentement et de le ramener durant la première semaine d’école.

Frais scolaires :

En inscrivant votre enfant à l’école, vous marquez votre accord avec le Projet Pédagogique de notre établissement.

Dans ce projet, nous expliquons que les élèves font régulièrement des sorties (culturelles ou autres) ainsi que des séjours pédagogiques avec nuitées. La présence de votre enfant dans le cadre du suivi de ses apprentissages est fortement souhaitée.

Tarifs forfait mensuel

La garderie du matin est gratuite de 7h30 à 8h

15 € pour la garderie du midi : de 12h10 à 13h30 - Annuel 140€

25€ pour la garderie du soir : de 15h30 à 17h00 - Annuel 240€

20€ pour la garderie du midi y compris le mercredi : de 12h30 à 16h30 - Annuel 190€

20€ pour l’étude du soir : de 15h30 à 16h30 - Annuel 190€

Un payement annuel peut être demandé en début d’année sinon la facturation se présente de manière mensuelle (1 facture/ mois).
Pour tout payement de plus de 50 euros, comme par exemple, les classes de dépaysements, un échelonnement peut être proposé.

Au cas où votre enfant devrait rester à la garderie malgré qu’il ne soit pas inscrit voici les montants :

1,50 € pour la garderie du midi : de 12h10 à 13h30
2,00 € pour la garderie du soir : de 15h30 à 17h00
2,00 € pour la garderie du mercredi : de 12h30 à 16h30

Collations et repas du midi :

Nous privilégions les collations saines (un fruit ou un légume) pour le lundi, mardi, jeudi et vendredi. La collation est dans une boîte séparée de la boîte du diner, les fruits et légumes sont pelés et coupés. Le mercredi, un biscuit sucré ou salé (pas de chips !) est autorisé.

Si des couverts sont nécessaires, merci de les fournir.

Veuillez mettre une gourde d’eau dans le cartable de votre enfant, nous n’acceptons pas les bouteilles ou les berlingots.

Le midi, le repas est dans une boîte à tartines, pas dans un sac plastique ni de papier aluminium.

La nourriture de snack est interdite (hamburger, frites etc). Ici aussi, nous privilégions de la nourriture saine : du pain, une baguette, un sandwich, une salade…

Si le plat est à chauffer veuillez mettre une boite pouvant aller au micro-onde.

Sont interdits : chewing-gum, chips, canettes de soda, bonbons, …

Carte de sortie : (A partir de la P4!)

Chaque enfant rentrant seul à la maison doit présenter sa carte de sortie tant à 12h05 qu’à 15h10.
Si l’enfant oublie sa carte, il ne pourra pas quitter l’école et se rendra au bureau.
Une copie de la carte devra se trouver dans le journal de classe de l’enfant.
Si l’enfant perd sa carte, une nouvelle carte sera facturée 2€
Les enfants rentrant seuls quitteront l’école avant que les parents d’autres enfants puissent entrer les chercher.

La gratuité maternelle-P1-P2 :

L’école peut demander de :

« Chapitre 2 – De la gratuité 
Article 1.7.2-1 à 1.7.2-3 
Article 1.7.2-1 
§ 1er. Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire ou spécialisé. Sans préjudice de l’article 1.7.2-2, le pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures. 
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d’inscription peut être fixé à maximum 124 euros pour les élèves qui s’inscrivent en 7e année de l’enseignement secondaire de transition, préparatoire à l’enseignement supérieur. Ce montant maximum est ramené à 62 euros pour les bénéficiaires d’allocations d’études. 
Le produit de ce droit d’inscription est déduit de la première tranche de subventions de fonctionnement accordées aux écoles concernées. 
§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d’inscription spécifique est exigé pour les élèves qui ne sont pas soumis à l’obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont les parents non belges ne résident pas en Belgique. 
Sont de plein droit exempté du droit d’inscription spécifique les élèves de nationalité étrangère admis à séjourner plus de trois mois ou autorisés à s’établir en Belgique, en application des articles 10 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Le Gouvernement détermine les catégories d’exemption totale ou partielle du droit d’inscription spécifique. 
Le Gouvernement détermine les montants du droit d’inscription spécifique, par niveau d’études. 
Le montant du droit d’inscription spécifique est exigible au moment de l’inscription. 
§ 4. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire. 
En outre, dans l’enseignement maternel ordinaire et spécialisé, il est octroyé aux écoles organisées ou subventionnées un montant forfaitaire de 50 euros par élève inscrit, affecté spécifiquement aux frais et fournitures scolaires. Ce montant vise prioritairement l’achat des fournitures scolaires définies comme étant tous les matériels nécessaires à l’atteinte des compétences de base telles que définies dans les référentiels de compétences initiales. Ce montant peut également couvrir les frais scolaires liés à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s). Ce montant est versé chaque année au mois de mars. Il est calculé sur la base du nombre d’élèves régulièrement inscrits dans l’école à la date du 30 septembre de l’année précédente, multiplié par un coefficient de 1,2, et est arrondi à l’unité supérieure si la première décimale est égale ou supérieure à 5, à l’unité inférieure dans les autres cas. Il est indexé annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. 
Tout pouvoir organisateur ayant reçu les montants visés à l’alinéa 2 tient à la disposition des Services du Gouvernement aux fins de contrôle, au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivant l’année scolaire pour laquelle les montants ont été accordés, les justificatifs de l’ensemble des dépenses effectuées, et ce, pendant une durée de dix ans. Si dans le cadre d’un contrôle, il apparaît que les montants reçus n’ont pas été affectés à l’achat de fournitures scolaires, à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s), le montant octroyé devra être ristourné aux Services du Gouvernement dans un délai de soixante jours à dater de la notification adressée au pouvoir organisateur concerné. 
Tout pouvoir organisateur ayant reçu les montants visés à l’alinéa 2 tient à la disposition des Services du Gouvernement aux fins de contrôle, au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivant l’année scolaire pour laquelle les montants ont été accordés, les justificatifs de l’ensemble des dépenses effectuées, et ce, pendant une durée de dix ans. Si dans le cadre d’un contrôle, il apparaît que les montants reçus n’ont pas été affectés à l’achat de fournitures scolaires, à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s), le montant octroyé devra être ristourné aux Services du Gouvernement dans un délai de soixante jours à dater de la notification adressée au pouvoir organisateur concerné. 
Article 1.7.2-2 
§ 1er. Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucuns frais scolaires ne peuvent être perçus et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents, directement ou indirectement. 
Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, seuls les frais scolaires suivants, appréciés au cout réel, peuvent être perçus :
2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel ; 
3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel. 
Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles : 
1° le cartable non garni ; 
2° le plumier non garni ; 
3° les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève. 
Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposés aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. 
Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 1er, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. 
Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2° et 3°, sont annuellement indexés en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. 
§ 2. Dans l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au cout réel suivant : 
1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ; 
2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire ; 
3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire. 
Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives
§ 2. Dans l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au cout réel suivant : 
1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ; 
2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire ; 
3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire. 
Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. 
Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 1er, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. 
Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2 et 3°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. »
« § 4. Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l’élève, s’il est majeur, ou à ses parents, s’il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance : 
1° les achats groupés ; 
2° les frais de participation à des activités facultatives ; 
3° les abonnements à des revues. 
Ils sont proposés à leur cout réel pour autant qu’ils soient liés au projet pédagogique. 
Article 1.7.2-3 
§ 1er. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais scolaires, de respecter l’article 1.4.1-5. 
Ils peuvent, dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire, mettre en place un paiement correspondant au cout moyen réel des frais scolaires. 
§ 2. Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques. 
Le non-paiement des frais scolaires ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription, d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’école. 
Aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l’élève ou à ses parents pour la délivrance de ses diplômes et certificats d’enseignement ou de son bulletin scolaire. »